| 1. | It consolidates the idea of european union law. il renforce l'idée d'une législation de l'union européenne. |
| 2. | EUR-Lex: Access to European Union law. EUR-Lex; L’accès au droit de l’Union européenne. |
| 3. | The commission is the guardian of european union law. la commission est la gardienne du droit de l'union européenne. |
| 4. | Citizens’ Rights Directive European Union law Text of the Regulation Le texte de la Charte Portail du droit |
| 5. | It also assists in the continuous training of notaries in European Union law. Il les assiste dans la formation continue des notaires en droit de l'UE. |
| 6. | european union law recognises this , as you have laid out , commissioner. le droit de l'union européenne le reconnaît , comme vous l'avez signalé , commissaire. |
| 7. | Fifa and the cfo are making a mockery of european union law. monsieur le commissaire , la fifa et le cfo bafouent la législation de l'union européenne. |
| 8. | It is hosted inside the European Union and protected by European Union laws. Il est hébergé au sein de l’Union européenne et protégé par les lois européennes. |
| 9. | 26th annual report on monitoring the application of european union law (2008) ( 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'union européenne (2008) ( |
| 10. | Our opinion is not the final one when it comes to explanation of european union law. notre avis n'est pas définitif lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit de l'union européenne. |